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Arrêté du 16 juin 2008

modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 et ses décrets d'application relatifs à la publicité foncière ;

Vu le décret-loi du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes » ;

Vu la délibération n° 2008-004 du 10 janvier 2008 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du nom d'un traitement automatisé de données

Résumé. La direction générale des finances publiques change le nom de son système automatisé de données personnelles dans les conservations des hypothèques.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2006

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 1
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Extension de la dématérialisation des actes immobiliers

Résumé. L'arrêté étend la dématérialisation à plusieurs nouveaux types d'actes immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 2
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Modification des données personnelles traitées par les agents des impôts

Résumé. L'arrêté modifie les types de données à caractère personnel traitées par les agents des impôts, notamment pour les actes de vente, de mainlevée et les déclarations de plus-value immobilière.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 3
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Modification des données personnelles traitées par les agents des impôts

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles traitées par les agents des impôts, notamment pour les actes de vente, de mainlevée et les déclarations de plus-value immobilière.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données personnelles traitées par les agents des impôts

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles traitées par les agents des impôts, notamment pour les actes de vente, de mainlevée et les déclarations de plus-value immobilière.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 3
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Modification des durées de conservation des données

Résumé. Les durées de conservation des données sont modifiées, passant par exemple de la durée d'une session à 30 ans pour certaines données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 4

En vigueur depuis le 12 juillet 2008

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2008

Arrêté du 16 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7