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Arrêté du 9 juillet 2008

Article 6

Abrogé29 octobre 2010

Créé le 1 septembre 2008

Le secrétaire général et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au jeudi 28 octobre 2010