Arrêté du 9 décembre 2010

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 21

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Modification du délai de transmission du rapport annuel d'activité

Résumé. Les services et organismes désignés doivent désormais transmettre leur rapport annuel d'activité dans un délai fixé par les cahiers des charges ou les arrêtés d'agrément, sinon dans les six mois suivant la fin de l'année calendaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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