Code de l'environnement

Article L551-5

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Article L551-5

Pour les ouvrages ferroviaires, les arrêtés mentionnés à l'article L. 551-3 (Règles pour les infrastructures) sont soumis, sauf urgence, à l'avis préalable de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. En cas d'avis défavorable, l'arrêté est soumis à l'avis du ministre chargé du transport des matières dangereuses.

Pour ces mêmes ouvrages, figurent également dans la liste des agents mentionnés au I de l'article L. 551-4 (Agents habilités à constater les infractions aux études de dangers) les agents mentionnés au III de l'article 2 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et les agents du ministre chargé des transports chargés du contrôle des transports guidés.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Approbation des arrêtés pour les ouvrages ferroviaires

Résumé. Les arrêtés concernant les ouvrages ferroviaires doivent être approuvés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, sauf en cas d'urgence.

Pour les ouvrages ferroviaires, les arrêtés mentionnés à l'article L. 551-3 (Règles pour les infrastructures) sont soumis, sauf urgence, à l'avis préalable de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. En cas d'avis défavorable, l'arrêté est soumis à l'avis du ministre chargé du transport des matières dangereuses.

Pour ces mêmes ouvrages, figurent également dans la liste des agents mentionnés au I de l'article L. 551-4 (Agents habilités à constater les infractions aux études de dangers) les agents mentionnés au III de l'article 2 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et les agents du ministre chargé des transports chargés du contrôle des transports guidés.

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