Arrêté du 9 décembre 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 7

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Modification des règles de déclaration d'accidents de transport

Résumé. Les entreprises impliquées dans un accident de transport de matières dangereuses doivent déclarer l'incident dans les deux mois, en utilisant un modèle spécifique ou une déclaration en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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