Arrêté du 9 décembre 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 20

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Modification des conditions d'agrément des organismes de contrôle

Résumé. Les organismes agréés pour les épreuves, contrôles et vérifications des citernes doivent désormais justifier d'une accréditation selon la norme ISO 17020.

A modifié les dispositions suivantes :

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