Arrêté du 9 décembre 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 6-1

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Conservation des relevés de formation par l'employeur

Résumé. L'employeur doit conserver et fournir les relevés de formation au salarié en cas de rupture de contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. 6-1
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 6-1

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