Arrêté du 9 décembre 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 15

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Modification des règles d'agrément et de contrôle pour les citernes et récipients à pression

Résumé. Les agréments et contrôles des citernes, flexibles, récipients à pression et conteneurs pour vrac sont désormais accordés par des directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules ou par des organismes agréés selon une procédure spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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