Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 22 novembre 2001 et entrée en vigueur du présent arrêté
Résumé À partir du 1er octobre 2024, un nouvel arrêté remplace celui de 2001 pour les concours de magistrats.
1° L'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 25-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé à compter du 1er octobre 2024 ;
2° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
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