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Arrêté du 7 juillet 2024

tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'inscription aux concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice

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Mise à jour des règles d'inscription aux concours d'auditeur de justice

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2024 met à jour les règles d'inscription aux concours pour devenir auditeur de justice, en favorisant les inscriptions en ligne.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'école nationale de la magistrature,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Modification de l'arrêté du 5 mai 1972

Résumé. Un décret de 1972 est mis à jour selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des modalités d'inscription aux concours d'auditeurs de justice) à 5 (Suppression de règles relatives au recrutement de magistrats) du présent arrêté.

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Modification des modalités d'inscription aux concours d'auditeurs de justice

Résumé. Les règles d'inscription aux concours de recrutement d'auditeurs de justice sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'inscription à l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Les inscriptions à l'Ecole nationale de la magistrature se font principalement en ligne, avec une option papier en cas d'impossibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de transmission des dossiers de candidature

Résumé. Les candidats aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature doivent transmettre leur dossier par voie électronique, sauf impossibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Suppression de règles relatives au recrutement de magistrats

Résumé. L'arrêté du 7 juillet 2024 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 22 novembre 2001 concernant les modalités d'inscription, l'organisation des concours, la discipline, le programme des épreuves et le déroulement des épreuves pour le recrutement de magistrats.

1° A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 1 → Version 2Arrêté du 22 novembre 2001Sct. Chapitre Ier : Modalités d'inscriptionArrêté du 22 novembre 2001Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Modalités d'inscription , Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 7-1, Sct. Chapitre II : Organisation des concours , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Discipline, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Programme des épreuves, Art. 16, Sct. Chapitre V : Déroulement et correction des épreuves , Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 34, Art. 35

2° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Charges de la Directrice de l'Ecole Nationale de la Magistrature

Résumé. La directrice de l'école des juges doit s'assurer que l'arrêté soit appliqué et publié.

La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

Arrêté du 7 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6