Section précédente
Section parente
Section suivante
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'école nationale de la magistrature,
Arrête :
Créé le 10 juillet 2024
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 5
1 version
1 modifié
Créé le 10 juillet 2024
1° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2001Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Modalités d'inscription , Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 7-1, Sct. Chapitre II : Organisation des concours , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Discipline, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Programme des épreuves, Art. 16, Sct. Chapitre V : Déroulement et correction des épreuves , Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 34, Art. 35
2° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
1 version
39 abrogés
1 cité
Créé le 10 juillet 2024
La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024