Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'école nationale de la magistrature,
Arrête :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 5 > >
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1° A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Modalités d'inscription , Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 7-1, Sct. Chapitre II : Organisation des concours , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Discipline, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Programme des épreuves, Art. 16, Sct. Chapitre V : Déroulement et correction des épreuves , Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 34, Art. 35 > >
2° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
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La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber