Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 5 mai 1972
Résumé. L'article 4 change une règle vieille de plus de 50 ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mai 1972Art. 5 → Version 6
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 5