Le programme des matières des épreuves d'admissibilité prévues aux a et b du 1° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé et des épreuves d'admission prévues au 2° du même article est fixé comme suit :

Droit civil

1. - Droit de la famille :

Le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux) ;

Le divorce ;

La séparation de corps ;

La séparation de fait.

II. - Droit des obligations :

Théorie générale du contrat ;

La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) ;

Effets, extinction et transmission des obligations.

III. - Les preuves.

IV. - Les prescriptions.

Droit pénal

I. - Droit pénal général :

Application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;

L'infraction et ses divers éléments ;

Crimes ;

Délits ;

Contraventions ;

La tentative ;

Pluralité d'agents pour une même infraction : la complicité, la coaction ;

Pluralité d'infractions à la charge d'un même agent : le concours d'infraction, le non-cumul des peines ;

Causes d'atténuation, d'aggravation et d'extinction des sanctions pénales : récidive, prescription, grâce, amnistie.

II. - Droit pénal spécial :

Les atteintes à la vie de la personne ;

Les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne : violences volontaires, atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ;

Mise en danger de la personne ;

Vol ;

Escroquerie ;

Abus de confiance ;

Recel.

Droit public

I. - Les libertés publiques consacrées par le droit positif français (reconnaissance, évolution, protection, contrôle) et les garanties des libertés individuelles.

II. - Droit administratif général :

1. Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative :

La délimitation des domaines de la loi et du règlement ;

Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d'ordre intérieur ;

Le régime des actes administratifs unilatéraux (réglementaires et individuels), élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité) ;

Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.

2. Théorie générale de la responsabilité administrative :

Responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute ;

Responsabilité personnelle des agents de la fonction publique ;

Régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire.

3. La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police).

4. Notions générales sur les collectivités territoriales et les établissements publics.

III. - Procédure administrative :

1. Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires : les critères de la répartition ;

2. La compétence judiciaire en matière administrative, compétence judiciaire par détermination de la loi, état des personnes ; emprise et voie de fait ; règles de compétence en matière de questions accessoires (interprétation et appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire) ;

3. Notions générales sur le recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

Droit social

I. - Droit du travail :

Définition et objet du droit du travail, sa formation historique ;

Les organismes administratifs ;

Les syndicats professionnels ;

Coalitions, grèves, lock-out ;

Conciliation, médiation et arbitrage ;

La convention collective ;

Le contrat de travail et d'apprentissage : formation, effets, suspension, licenciement, démission ;

Le salaire, sa détermination et sa protection légale ;

Réglementation légale du travail ;

Les accidents du travail ;

Organisation sociale de l'entreprise ;

Comité d'entreprise et délégués du personnel.

II. - La sécurité sociale :

La conception moderne de la sécurité sociale, sa formation historique ;

L'organisation de la sécurité sociale (notions générales) ;

Les risques indemnisés, les bénéficiaires, les prestations (notions générales) ;

Les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale : procédure et voies de recours.

Droit commercial

Les actes de commerce.

Les commerçants et les sociétés commerciales.

Les effets de commerce et le chèque.

Le fonds de commerce.

Redressement et liquidation judiciaires.

Procédure civile

La procédure devant les juridictions de première instance (tribunaux de grande instance et d'instance) et la cour d'appel en matière civile.

L'enquête.

Le jugement.

La juridiction présidentielle.

Le référé et les ordonnances sur requêtes.

Les voies de recours, appel, opposition, tierce opposition et pourvoi en cassation.

L'autorité de la chose jugée.

Procédure pénale

L'évolution de la procédure pénale.

L'action publique et l'action civile.

Le ministère public.

La police judiciaire, l'enquête préliminaire et l'infraction flagrante.

L'instruction préparatoire.

La détention provisoire et le contrôle judiciaire.

Les preuves.

JORF n°272 du 23 novembre 2001

JORF n°272 du 23 novembre 2001

Chapitre IV : Programme des épreuves

Article 16

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