Arrêté du 22 novembre 2001

Article 32

Abrogé1 octobre 2024

Créé le 24 novembre 2001 · En vigueur du 17 avril 2019 au 30 septembre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des candidats admis.
Il peut ne pas pourvoir tous les postes offerts. Il peut également établir, par ordre de mérite, pour le concours considéré, et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis ou dans le cas de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2024

Abrogé parArrêté du 7 juillet 2024art. 5 (V)

En vigueur du mercredi 17 avril 2019 au lundi 30 septembre 2024

Modifié parArrêté du 10 avril 2019art. 3

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, lesépreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des candidats admis. Il peut ne pas pourvoir tous les postes offerts. Il peut également établir, par ordre de mérite, pour le concours considéré, et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis ou dans le cas de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires. Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

En vigueur du vendredi 2 décembre 2011 au mardi 16 avril 2019

Modifié parArrêté du 29 novembre 2011art. 1

Les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite

Il peut ne pas pourvoir tous les postes offerts. Il peut également établir, par ordre de mérite, pour le concours considéré, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis ou dans le cas de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires.

Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République

En vigueur du samedi 24 novembre 2001 au jeudi 1 décembre 2011

Les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places mises aux concours, la liste des candidats admis.

Il peut ne pas pourvoir tous les postes offerts. Il peut également établir, par ordre de mérite, pour le concours considéré, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis.

Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.