JORF n°272 du 23 novembre 2001

Article 9

Article 9

Les centres d'épreuves dans lesquelles se déroulent les épreuves d'admissibilité se situent aux sièges des cours d'appel, tribunaux supérieurs d'appel et tribunaux judiciaires énumérés par l'arrêté portant ouverture des concours.

Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués par arrêtés complémentaires.

En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel, du tribunal supérieur d'appel ou du tribunal judiciaire considéré.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Abrogé le mardi 1 octobre 2024

Les centres d'épreuves dans lesquelles se déroulent les épreuves d'admissibilité se situent aux sièges des cours d'appel, tribunaux supérieurs d'appel et tribunaux judiciaires énumérés par l'arrêté portant ouverture des concours.

Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués par arrêtés complémentaires.

En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel, du tribunal supérieur d'appel ou du tribunal judiciaire considéré.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 25 avril 2011

Les centres d'épreuves dans lesquelles se déroulent les épreuves d'admissibilité se situent aux sièges des cours d'appel, tribunaux supérieurs d'appel et tribunaux de grande instance énumérés par l'arrêté portant ouverture des concours.

Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués par arrêtés complémentaires.

En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel, du tribunal supérieur d'appel ou du tribunal de grande instance considéré.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 novembre 2001

Les épreuves d'admissibilité ont lieu au siège des cours d'appel et tribunaux supérieurs d'appel dans le ressort desquels les candidats se sont fait inscrire, ou au siège des tribunaux de grande instance énumérés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, auprès desquels les candidats se sont fait inscrire.

Ces derniers ont toutefois la faculté en déposant leur candidature de demander à composer au siège d'une autre cour d'appel, tribunal supérieur d'appel ou de l'un des tribunaux de grande instance énumérés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués.

Les centres sont énumérés par l'arrêté ouvrant les concours ou par des arrêtés complémentaires.