Article 20
Abrogé depuis le 2024-10-01 par Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 5 (V)
Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.
2 versions
JORF n°272 du 23 novembre 2001
Article 20
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016
Abrogé le mardi 1 octobre 2024
Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 24 novembre 2001
Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.
L'anonymat des copies est assuré.