Section suivante

Arrêté du 8 décembre 2015

1 — 2

JORF n°0286 du 10 décembre 2015

Arrêté du 7 décembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu les articles L. 719-9, D. 422-1 à D. 422-59, D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-14 à R. 822-25 du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 331-38 à R. 331-42 du code de l'environnement ;

Vu les articles R. 812-6 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;

Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès ;

Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;

Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;

Vu le décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion ;

Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;

Vu le décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier,

Arrête :

Article 1

Le directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;

Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;

Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;

Chancellerie des universités de Montpellier ;

Chancellerie des universités de Toulouse ;

Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;

Ecole nationale de l'aviation civile ;

Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;

Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;

Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux ;

Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;

Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;

Institut d'études politiques de Toulouse ;

Internat d'excellence de Montpellier ;

Parc national des Cévennes ;

Parc national des Pyrénées.

2 versions

Article 2

Le directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de l'organisme suivant :

- Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.

- l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro).

2 versions

1 cité

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 mars 2014 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Arrêté du 11 mars 2014 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

6 abrogés

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

1 version

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

S. Mantel