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Arrêté du 7 décembre 2015

Abrogé9 octobre 2020

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu les articles L. 719-9, D. 422-1 à D. 422-59, D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-14 à R. 822-25 du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 331-38 à R. 331-42 du code de l'environnement ;

Vu les articles R. 812-6 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;

Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès ;

Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;

Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;

Vu le décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion ;

Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;

Vu le décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier,

Arrête :

Abrogé9 octobre 2020

Créé le 11 décembre 2015 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 8 octobre 2020

Le directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;

Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;

Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;

Chancellerie des universités de Montpellier ;

Chancellerie des universités de Toulouse ;

Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;

Ecole nationale de l'aviation civile ;

Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;

Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;

Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux ;

Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;

Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;

Institut d'études politiques de Toulouse ;

Internat d'excellence de Montpellier ;

Parc national des Cévennes ;

Parc national des Pyrénées.

Abrogé9 octobre 2020

Créé le 11 décembre 2015 · En vigueur du 30 octobre 2016 au 8 octobre 2020

Le directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de l'organisme suivant :

- Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.

- l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro).

Fait le 7 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

S. Mantel

En vigueur du vendredi 11 décembre 2015 au jeudi 8 octobre 2020

Arrêté du 7 décembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5