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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis favorable pour l'utilisation d'une fréquence satellite par Eutelsat
Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne son accord pour qu'Eutelsat utilise une fréquence satellite à la position 9° Est, en respectant les règles de diffusion.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 10 décembre 2014, d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 9° Est.
Après en avoir délibéré le 21 janvier 2015, il émet un avis favorable à la demande qui lui a été soumise.
Il rappelle que la diffusion de services de communication audiovisuelle par des systèmes satellitaires doit être conforme aux dispositions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
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