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Arrêté du 27 novembre 2015

relatif aux modalités de calcul des redevances mentionnées aux articles L. 523-2 et L. 523-3 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des redevances pour les concessions hydroélectriques

Résumé. L'arrêté du 27 novembre 2015 explique comment calculer les redevances pour les concessions hydroélectriques, en tenant compte des recettes et des charges, et précise que ces règles s'appliqueront à partir de 2022.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 523-2 (Redevance pour les nouvelles concessions hydroélectriques) ;

Vu le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 (Calcul et certification de la puissance électrique des fournisseurs) relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 décembre 2015 · Dernière version le 30 décembre 2024

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Calcul de la redevance proportionnelle pour les concessions hydroélectriques

Résumé. L'article explique comment calculer la redevance pour les concessions hydroélectriques, en utilisant des prix de marché ou des moyennes si nécessaire.

Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie (Redevance pour les nouvelles concessions hydroélectriques), les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation de la production d'électricité sont les prix résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation de la concession. Une attestation de conformité est délivrée par les commissaires aux comptes.
Dans l'impossibilité dûment justifiée de produire une telle attestation, les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation de la production sont pris égaux aux moyennes pour la zone France des cotations à terme des années N-1 et N-2 par rapport à l'année sur laquelle est calculée la redevance et des prix spot avec la périodicité de référence pour livraison le lendemain, constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité de l'année sur laquelle est calculée la redevance. Ces prix sont pondérés en fonction du type de production de chaque installation hydroélectrique de la concession selon le tableau suivant :

Type d'installation
hydroélectrique
Moyenne de la cotation à terme, pour la zone France, de l'année N-2 par rapport à l'année sur laquelle est calculée
la redevance
Moyenne de la cotation à terme, pour la zone France, de l'année N-1 par rapport à l'année sur laquelle est calculée
la redevance
Moyenne des prix spot avec la périodicité de référence pour livraison le lendemain constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, de l'année
sur laquelle est calculée la redevance
Fil de l'eau 50 % 50 % 0 % + (CoeffPlacement-1)
Eclusée 50 % 50 % 0 % + (CoeffPlacement-1)
Lac 45 % 45 % 10 % + (CoeffPlacement-1)
Station de transfert d'énergie par pompage 0 % 0 % CoeffPlacement

Pour chaque installation de la concession, le CoeffPlacement est égal au rapport entre la moyenne des prix spot avec la périodicité de référence pour livraison le lendemain, constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, pondérée à la production avec la périodicité de référence des prix spot précités et la moyenne annuelle de ces mêmes prix.
Les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation des achats d'électricité liés aux pompages sont les prix spot avec la périodicité de référence pour livraison le lendemain, constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité.

En vigueur depuis le 11 décembre 2015 · Dernière version le 25 août 2023

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Calcul de la redevance proportionnelle pour les concessions hydroélectriques

Résumé. L'article explique comment calculer une redevance pour les concessions hydroélectriques, en tenant compte des recettes autres que la vente d'électricité.

Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie (Redevance pour les nouvelles concessions hydroélectriques), les recettes de la concession qui ne résultent pas de la vente d'électricité sont établies ainsi :
1° Les recettes issues de la vente des garanties de capacité sont établies par la valorisation du volume des capacités certifiées des installations de production comprises dans le périmètre de la concession, au prix de marché de référence de la capacité dont les modalités de calcul sont définies et publiées par la Commission de régulation de l'énergie, en application de l'article 23 du décret du 14 décembre 2012 susvisé (Appels d'offres pour sécuriser l'approvisionnement en électricité) ;
2° Les autres recettes de la concession, notamment les recettes issues du mécanisme d'ajustement décrit à l'article L. 321-10 du code de l'énergie (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité), sont établies à partir des montants réellement perçus par le concessionnaire.

En vigueur depuis le 25 août 2023

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Charges et amortissements pour le calcul de la redevance des concessions hydroélectriques

Résumé. L'article détaille les charges et amortissements liés à l'exploitation d'une concession hydroélectrique, qui servent de base pour calculer une redevance due à l'État.

Les charges et amortissements correspondant à l'exploitation de la concession, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 523-5 comprennent les charges et amortissements suivants liés à la concession :

  • les achats et les charges d'entretien et de maintenance ;
  • les impôts, redevances, taxes et versements assimilés ;
  • les charges de personnels ;
  • les autres charges d'exploitation dont les coûts d'accès aux réseaux et les charges de structure et frais de siège ;
  • les dotations aux amortissements ;
  • la participation des salariés.

Le montant de la redevance prévue à l'article L. 523-3 n'est pas inclus dans ces charges.
Le taux d'impôt sur les sociétés utilisé pour le calcul de la redevance intègre les contributions additionnelles à l'impôt sur les bénéfices.

En vigueur depuis le 25 août 2023

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Application des règles de calcul des redevances à partir de 2022

Résumé. Les règles pour calculer les redevances des concessions d'électricité commenceront à s'appliquer à partir de l'année 2022.

Les dispositions des articles 1er (Calcul de la redevance pour les concessions hydroélectriques) et 3 (Charges et amortissements pour le calcul de la redevance des concessions hydroélectriques) sont applicables à compter de la redevance due au titre de l'année 2022.

En vigueur depuis le 25 août 2023

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le vendredi 25 août 2023

Arrêté du 27 novembre 2015

Modifié parArrêté du 3 août 2023art. 2 : Modification des redevances pour les concessions hydroélectriques

En vigueur du vendredi 11 décembre 2015 au jeudi 24 août 2023

Arrêté du 27 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5