Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 novembre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert dans le cadre d'une fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle d'assurances contre les risques sportifs (SIREN : 778 847 277), dont le siège social est situé à Strasbourg (67082 Cedex), rue Baden-Powell, centre sportif de Hautepierre, à la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est (Groupama Grand Est) (SIREN : 379 906 753), dont le siège social est situé à Schiltigheim (67082 Cedex), 101, route de Hausbergen, via la société Groupama Grand Est Caisse Locale de la Mars, dont le siège est établi à Strasbourg, rue Baden-Powell, centre sportif de Hautepierre.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.