Abrogé9 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 3
Créé le 11 décembre 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Arrêté du 7 décembre 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 5 octobre 2020art. 3
En vigueur du vendredi 11 décembre 2015 au jeudi 8 octobre 2020