Par application des dispositions des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et L. 364-1 (Transfert de portefeuille de contrats d'assurance au sein de l'Union européenne)Art. L.364-1Transfert de portefeuille de contrats d'assurance au sein de l'Union européenneUn transfert de contrats d'assurance entre entreprises européennes est possible si certaines conditions sont remplies, et les assurés peuvent résilier leur contrat dans le mois suivant la publication de la décision. du code des assurances, l'entreprise d'assurance Compania Europea de Seguros SAU, dont le siège social est situé 24, avenue de la Vega, 28108 Alcobendas, Madrid (Espagne), a présenté aux autorités de contrôle espagnoles une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Europaïsche Reiseversicherung AG, dont le siège social est situé 16 street Rosenheimer, 81669 Munich (Allemagne).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.