Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 décembre 2015, la modification de la convention constitutive du groupement portant transfert du siège du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » du 53, boulevard Ornano, à Saint-Denis (département de la Seine-Saint-Denis), au 48 à 76, rue Cristino-Garcia (5, avenue du Stade-de-France) de cette même ville, adoptée par la délibération du 27 mars 2015, est approuvée.