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Décret n°2015-1611 du 8 décembre 2015

définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane

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Décret sur la mesure de la mer territoriale autour de la Guyane

Résumé. Ce décret précise comment mesurer la mer territoriale autour de la Guyane en utilisant des points géographiques spécifiques et annule un ancien décret de 1971.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 décembre 2015

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Définition des lignes de base pour la mer territoriale guyanaise

Résumé. Le décret précise comment mesurer la largeur de la mer territoriale autour de la Guyane en utilisant des points géographiques spécifiques.

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2 (Définition des lignes de base pour la mer territoriale en Guyane) et par l'article 3 (Détermination des limites maritimes en Guyane).
Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGFG 95, compatible avec le système WGS84.
Ce tableau contient les informations suivantes :

  • première colonne : nom du point ;
  • deuxième colonne : désignation du point le cas échéant ;
  • troisième colonne : la latitude Nord ;
  • quatrième colonne : la longitude Ouest ;
  • cinquième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ;
cette ligne est une loxodromie (ligne de base droite).

En vigueur depuis le 11 décembre 2015

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Définition des lignes de base pour la mer territoriale guyanaise

Résumé. Le décret précise les points de référence pour mesurer la mer territoriale autour de la Guyane, en utilisant des coordonnées géographiques spécifiques.

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE
GU01 Point de départ de la ligne de délimitation
France/Suriname
05°48'04" N 53°56'50" W Loxodromie
GU02 Pointe Isère 05°45'55" N 53°53'14" W Loxodromie
GU03 - 05°45'40" N 53°48'18" W Loxodromie
GU04 - 05°27'16" N 52°56'40" W Loxodromie
GU05 Pointe des Caraïbes de l'île du Diable
(îles du Salut)
05°17'51" N 52°34'50" W Loxodromie
GU06 L'Enfant Perdu 05°02'34" N 52°21'14" W Loxodromie
GU07 Le Père (îles Rémire) 04°56'04" N 52°12'21" W Loxodromie
GU08 Le Grand Connétable 04°49'34" N 51°56'10" W Loxodromie
GU09 Pointe Koumarouman 04°33'34" N 51°45'40" W Loxodromie
GU10 Point de départ de la ligne de délimitation
France/Brésil
04°30'30" N 51°38'14" W Loxodromie

En vigueur depuis le 11 décembre 2015

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Détermination des limites maritimes de la Guyane

Résumé. La limite de la mer territoriale autour de la Guyane est déterminée par une ligne imaginaire qui suit les bas-fonds près du rivage.

La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance du département de la Guyane ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane.

En vigueur depuis le 11 décembre 2015

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Abrogation d'un décret sur les lignes de base en Guyane

Résumé. Un ancien décret de 1971 sur les lignes de base pour mesurer les eaux territoriales en Guyane est annulé.

Le décret du 29 juin 1971définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large du département de la Guyane française est abrogé.

En vigueur depuis le 11 décembre 2015

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Exécution du décret sur les lignes de base en Guyane

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles pour mesurer la mer territoriale autour de la Guyane.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2015

Décret n°2015-1611 du 8 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5