JORF n°0286 du 10 décembre 2015

Décret n°2015-1611 du 8 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises,

Décrète :

Article 1

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2 et par l'article 3.
Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGFG 95, compatible avec le système WGS84.
Ce tableau contient les informations suivantes :

- première colonne : nom du point ;
- deuxième colonne : désignation du point le cas échéant ;
- troisième colonne : la latitude Nord ;
- quatrième colonne : la longitude Ouest ;
- cinquième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est une loxodromie (ligne de base droite).

Article 2

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

|POINT| DÉSIGNATION | LATITUDE | LONGITUDE |NATURE DE LA LIGNE| |-----|-------------------------------------------------------------------|-----------|-----------|------------------| |GU01 |Point de départ de la ligne de délimitation
France/Suriname|05°48'04" N|53°56'50" W| Loxodromie | |GU02 | Pointe Isère |05°45'55" N|53°53'14" W| Loxodromie | |GU03 | - |05°45'40" N|53°48'18" W| Loxodromie | |GU04 | - |05°27'16" N|52°56'40" W| Loxodromie | |GU05 | Pointe des Caraïbes de l'île du Diable
(îles du Salut) |05°17'51" N|52°34'50" W| Loxodromie | |GU06 | L'Enfant Perdu |05°02'34" N|52°21'14" W| Loxodromie | |GU07 | Le Père (îles Rémire) |04°56'04" N|52°12'21" W| Loxodromie | |GU08 | Le Grand Connétable |04°49'34" N|51°56'10" W| Loxodromie | |GU09 | Pointe Koumarouman |04°33'34" N|51°45'40" W| Loxodromie | |GU10 | Point de départ de la ligne de délimitation
France/Brésil |04°30'30" N|51°38'14" W| Loxodromie |

Article 3

La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance du département de la Guyane ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane.

Article 4

Le décret du 29 juin 1971définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large du département de la Guyane française est abrogé.

Article 5

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies