Abrogé9 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 3
Créé le 11 décembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2015
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 5 octobre 2020art. 3
En vigueur du vendredi 11 décembre 2015 au jeudi 8 octobre 2020