Article 8
Abrogé depuis le 2019-02-01 par Arrêté du 23 avril 2018 - art. 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0286 du 10 décembre 2010
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011
Abrogé le vendredi 1 février 2019
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.