La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2212-4, R. 2212-1 et R. 2311-9,

Arrête :

Fait à Paris, le 3 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyriès