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Arrêté du 2 décembre 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes

Résumé. Un nouvel arrêté crée une direction territoriale pour regrouper les services de protection des jeunes en Côte-d'Or et Saône-et-Loire, tout en annulant deux anciens textes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre en date du 20 novembre 2009 ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 décembre 2010 · Dernière version le 6 juillet 2016

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Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes

Résumé. Un nouvel arrêté crée une direction territoriale pour regrouper les services de protection des jeunes en Côte-d'Or et Saône-et-Loire.

A compter du 1er janvier 2011, la direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire" regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes :

Côte-d'Or ;

Saône-et-Loire.

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire est sis 28-32, boulevard Clemenceau, CS 87133,21071 Dijon Cedex.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Abrogation d'arrêtés sur la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté annule deux anciens textes organisant la protection judiciaire des jeunes dans deux départements.

L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Côte-d'Or et l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Saône-et-Loire sont abrogés.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Modification du ressort territorial des directions PJJ

Résumé. Les changements dans les zones géographiques des directions de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Regroupement de deux départements sous une direction territoriale) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Arrêté du 2 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4