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Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010

suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable

Résumé. Un décret suspend temporairement l'obligation d'achat d'électricité renouvelable, avec des exceptions pour les petites installations solaires et des règles spécifiques pour leur mise en service.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 (Objectifs énergétiques de la France pour une production plus verte) relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2010 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité verte

Résumé. Un décret suspend pour trois mois l'obligation d'achat d'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables.

L'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Exclusion des petites installations solaires des obligations d'achat

Résumé. Les petites installations solaires (moins de 3 kW) sur une même toiture ou parcelle ne sont pas concernées par les règles d'achat d'électricité.

Les dispositions de l'article 1er (Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable) ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Exemption pour les installations solaires notifiées avant le 2 décembre

Résumé. Certaines installations solaires sont exemptées des nouvelles règles de raccordement si elles ont été notifiées avant le 2 décembre 2010.

Les dispositions de l'article 1er (Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable) ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Délais de mise en service pour les installations solaires

Résumé. Les installations solaires doivent être mises en service dans un délai de 18 mois après l'acceptation du raccordement, avec des prolongations possibles pour les retards liés aux travaux.

Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 (Exclusion des panneaux solaires déjà raccordés) est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date.
Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Nouvelle demande après suspension

Résumé. Après une pause de trois mois, les demandes pour vendre de l'électricité au réseau doivent être refaites complètement.

A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er (Suspension temporaire de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable), les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Exécution du décret sur l'obligation d'achat d'électricité solaire

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution du texte, qui entre en vigueur immédiatement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 9 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010
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