Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 décembre 2010, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre provisoire
M. Stéphane SOKOLOWSKI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Marion FISCHER, attachée principale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
1 version