Article 1
Le compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
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JORF n°0286 du 10 décembre 2010
Arrêté du 25 novembre 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts,
Arrête :
Article 2
L'organisme agréé transmet la copie du compte rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet