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Décret n°2010-1516 du 8 décembre 2010

modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

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Modification des règles de fonctionnement de l'Inserm

Résumé. Un décret de 2010 met à jour les règles de fonctionnement de l'Inserm, en limitant la durée du mandat du président, en simplifiant les votes et en permettant la création d'agences pour aider l'institut.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 30 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Modification d'un décret de 1983

Résumé. Un décret de 1983 est mis à jour avec des changements détaillés dans les articles suivants.

Le décret du 10 novembre 1983 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Limitation de la durée du mandat présidentiel de l'Inserm) à 8 (Modification des critères d'évaluation des commissions scientifiques) du présent décret.

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Limitation de la durée du mandat présidentiel de l'Inserm

Résumé. La durée du mandat du président de l'Inserm est limitée à deux mandats, avec une limite d'âge fixée à 68 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'agences ou services par le conseil d'administration

Résumé. Le décret permet au conseil d'administration de créer des agences ou services pour aider l'institut dans ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'approbation des délibérations

Résumé. Les délibérations de certaines collectivités doivent maintenant être approuvées par le représentant de l'État.

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Assouplissement des règles de quorum et de délibération du conseil d'administration

Résumé. Les règles de réunion du conseil d'administration sont simplifiées pour permettre plus facilement les votes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de pouvoirs du président d'un institut

Résumé. Le président d'un institut peut maintenant déléguer ses pouvoirs aux directeurs des agences et services.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nomination des directeurs des agences de santé et de recherche

Résumé. Les directeurs des agences de santé et de recherche sont nommés pour quatre ans avec un conseil d'orientation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Sct. Titre IV bis : Agences et services autonomesDécret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 10-3 : Nomination et fonctionnement des directeurs d'agences
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983
Sct. Titre IV bis : Agences et services autonomes, Art. 10-3
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Modification des critères d'évaluation des commissions scientifiques

Résumé. Les commissions scientifiques spécialisées doivent maintenant utiliser les évaluations de l'AERES pour donner leurs avis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Décret n°2010-1516 du 8 décembre 2010
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