Transfert de crédits

Le présent décret a pour objet de transférer 2 691 853 € en autorisations d'engagement et 2 291 853 € en crédits de paiement des programmes 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers les programmes 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », 307 « Administration territoriale » et 162 « Interventions territoriales de l'Etat ».
Ce mouvement correspond à la participation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire :
― à la charte nationale de coopération pour le soutien et l'accompagnement des entreprises de production et de transformation du secteur de l'agroalimentaire et de leurs salariés au titre de l'année 2010 (2 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement) ;
― au programme d'interventions territoriales de l'Etat au titre du financement des mesures agricoles du plan de lutte contre les algues vertes (400 000 € en autorisations d'engagement).
Enfin, il permet le remboursement des dépenses engagées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au titre des élections paritaires des baux ruraux (291 853 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement).

Présentation détaillée de la mesure

1. Soutien aux entreprises de l'industrie agroalimentaire

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'emploi auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont signé, le 17 septembre 2009, une charte nationale de coopération pour le soutien et l'accompagnement des entreprises de production et de transformation du secteur de l'agroalimentaire et de leurs salariés.
Cette charte a pour objectif de soutenir l'emploi, de développer les compétences et la qualification et d'améliorer les conditions de travail des industries du secteur agroalimentaire.
Le coût total de ces mesures, financées conjointement par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, s'élève à 15 000 000 € sur trois ans. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution des crédits.
La participation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a été fixée au total à 5 000 000 €, répartis comme suit.

|ANNÉE| AE | CP | |-----|---------|---------| |2009 |1 000 000|1 000 000| |2010 |2 000 000|2 000 000| |2011 |2 000 000|2 000 000| |TOTAL|5 000 000|5 000 000|

L'objet du présent décret est notamment d'assurer le transfert de la participation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2010, soit 2 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement vers le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

2. Participation au plan de lutte contre les algues vertes

Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire contribue au financement des mesures agricoles du plan de lutte contre les algues vertes dans le cadre du programme d'interventions territoriales de l'Etat (PITE) à hauteur de 400 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette année, les crédits de paiement prévus peuvent être redéployés à l'intérieur du programme.
L'objet du présent décret est notamment d'assurer l'engagement des mesures agricoles du plan de lutte contre les algues vertes, soit un transfert de 400 000 € en autorisations d'engagement vers le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat ».

3. Elections des tribunaux paritaires des baux ruraux

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a organisé au cours du mois de janvier 2010 les élections des tribunaux paritaires des baux ruraux et des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux pour le compte du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Les frais de personnel engagés pour la tenue de ces élections s'élèvent à 291 853 €.
L'objet du présent décret est notamment d'assurer le remboursement au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration des dépenses engagées, soit un transfert de 291 853 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement vers le programme 307 « Administration territoriale ».