JORF n°0286 du 10 décembre 2010

Arrêté du 30 novembre 2010

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;

Considérant que les plaques d'obturation d'origine équine inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sous les codes 3246925, 3269240 et 3232343 n'ont pas fait l'objet d'une demande de renouvellement d'inscription dans les délais requis ;

Considérant en outre que la société Edwards, dans son courrier du 13 août 2010, sollicite la radiation desdits produits de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

Considérant l'existence d'alternatives thérapeutiques prises en charge sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III, chapitre 2, section 1, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 2, paragraphe 1, A. ― Implants de surface inférieure ou égale à 20 cm² (¸ ou = 20 cm²), dans la rubrique « Société EDWARDS LIFESCIENCES SAS », est radié le produit suivant :

|CODE CIP| LIBELLÉ | |--------|----------------------------------------------------------------------------------| |3269240 |Plaque d'obturation, dérivés animal, ¸ ou = 20 cm², EDWARDS, EQUIN BAXTER EDWARDS.|

1 version

Article 2

Au titre III, chapitre 2, section 1, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 2 paragraphe 1, « B. ― Implants de surface supérieure à 20 cm² (¹ 20 cm²) Plaques d'obturation et patchs comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés, ou non tricotés et non tissés et de surface supérieure à 20 cm² (¹ 20 cm²) », dans la rubrique « Société EDWARDS LIFESCIENCES SAS », est radié le produit suivant :

|CODE CIP| LIBELLÉ | |--------|-----------------------------------------------------------------------------| |3246925 |Plaque d'obturation, dérivés animal, ¹ 20 cm², EDWARDS, EQUIN BAXTER EDWARDS.|

1 version

Article 3

Au titre III, chapitre 2, section 1, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 2, paragraphe 2, « B. ― Implants de surface supérieure à 20 cm² (¹ 20 cm²) », dans la rubrique « Société EDWARDS LIFESCIENCES SAS », est radié le produit suivant :

|CODE CIP| LIBELLÉ | |--------|---------------------------------------------------------------------------| |3232343 |Plaque d'obturation, tissu animal, ¹ 20 cm², EDWARDS, EQUIN BAXTER EDWARDS.|

1 version

Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

1 version

Article 5

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 30 novembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

L'adjointe à la sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

D. Golinelli

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne