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Arrêté du 9 décembre 2010

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 9 décembre 2010 explique comment les prix du gaz naturel sont calculés et annonce la suppression des règles de calcul des tarifs réglementés.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 décembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Calcul des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel de GDF Suez sont calculés avec une formule qui inclut les coûts d'achat et d'autres frais, comme l'aide pour les tarifs sociaux.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Répartition des consommations de gaz à tarifs différents) du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel dépend de plusieurs facteurs comme le taux de change euro-dollar et les prix du pétrole.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :

« m » = FOD€/t*0,01642 + FOL€/t*0,02244 + BRENT€/bl*0,05384 + TTF€/MWh*0,09478 + EURUSD*1,33269

où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Stabilité des tarifs du gaz naturel en 2011

Résumé. Les prix du gaz naturel ne changent pas au début de l'année 2011.

Les barèmes entrés en vigueur au 1er juillet 2010 n'évoluent pas au 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Calcul des consommations de gaz à tarifs différents

Résumé. Si tu utilises du gaz à des tarifs différents, on calcule la part de chaque tarif en fonction du nombre de jours.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.

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Suppression des règles de calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 9 décembre 2010 supprime les règles de calcul des tarifs réglementés du gaz naturel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2009Art. 1Arrêté du 21 décembre 2009Art. 2Arrêté du 21 décembre 2009Art. 3
- Arrêté du 21 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Exécution de l'arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les tarifs du gaz naturel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2010.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Arrêté du 9 décembre 2010
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