Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er décembre 2010

fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2011

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution financière des greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce devront payer une petite partie de leurs revenus pour aider à financer des services communs en 2011.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24 (Financement des services communs par le Conseil national),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de participation financière des greffiers en 2011

Résumé. En 2011, les greffiers des tribunaux de commerce devront contribuer à hauteur de 0,80% de leurs revenus hors taxes pour financer des services communs.

Le taux de référence prévu à l'article D. 41-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2011 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2010.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un arrêté fixe la responsabilité de son exécution au directeur des affaires civiles et du sceau.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Arrêté du 1er décembre 2010
Article 1
Article 2