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Arrêté du 2 décembre 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorganisation des directions de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. À partir de 2011, quatre départements seront dirigés par une seule direction pour mieux organiser les services de protection des jeunes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre en date du 26 octobre 2010 ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Création de la direction territoriale Touraine-Berry

Résumé. À partir de 2011, la direction Touraine-Berry regroupe quatre départements sous un même directeur.

A compter du 1er janvier 2011, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry », regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes :
Cher ;
Indre ;
Indre-et-Loire ;
Loir-et-Cher.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry est fixé au 17, rue de la Dolve, Les Allées Béranger, BP 3841, 37038 Tours Cedex.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Regroupement des services de protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté abroge des règles anciennes pour regrouper des services de protection des jeunes dans quatre départements.

L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Cher, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Indre, l'arrêté du 14 mars 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Indre-et-Loire et l' arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Loir-et-Cher sont abrogés.

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Modification du ressort territorial des directions PJJ

Résumé. Les changements dans les zones géographiques des directions de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre les règles établies par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création de la direction territoriale Touraine-Berry) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Arrêté du 2 décembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4