Article 1
1 version
JORF n°0286 du 10 décembre 2010
Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-105, L. 225-106 et L. 225-108 ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 56 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-105 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-106 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-106-1, Art. L225-106-2, Art. L225-106-3 > >
1 version
3 créés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-108 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Article 7
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
1 version
Article 8
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux