Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Nadia Bouyer, directrice du cabinet, et à M. Fabien Métayer, chef de cabinet, conseiller auprès du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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