Article 7
Abrogé depuis le 2019-02-01 par Arrêté du 23 avril 2018 - art. 9
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
JORF n°0286 du 10 décembre 2010
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011
Abrogé le vendredi 1 février 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.