Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2009 du préfet de la Haute-Garonne portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Toulouse La Cale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Toulouse ;

Vu l'arrêté préfectoral portant modification d'un établissement de placement éducatif du 5 août 2022 ;

Vu l'avis du comité technique inter-régional en date du 11 février 2022 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 décembre 2022 ;

Considérant la réorganisation du milieu ouvert toulousain afin de répondre aux besoins du territoire et le déménagement de l'unité éducative d'hébergement diversifié par la prise à bail de locaux sis ZAC de Basso Cambo, 1, rue Michel-Labrousse, 31000 Toulouse,

Arrête :

Fait le 6 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand