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Arrêté du 6 avril 2023

modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse

Abrogé1 mai 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2010 (Agrandissement et réorganisation d'un centre pour jeunes en difficulté à Toulouse) portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2009 du préfet de la Haute-Garonne portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Toulouse La Cale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Toulouse ;

Vu l'arrêté préfectoral portant modification d'un établissement de placement éducatif du 5 août 2022 ;

Vu l'avis du comité technique inter-régional en date du 11 février 2022 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 décembre 2022 ;

Considérant la réorganisation du milieu ouvert toulousain afin de répondre aux besoins du territoire et le déménagement de l'unité éducative d'hébergement diversifié par la prise à bail de locaux sis ZAC de Basso Cambo, 1, rue Michel-Labrousse, 31000 Toulouse,

Arrête :

Abrogé1 mai 2025

Créé le 30 avril 2023 · Abrogé le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de locaux pour une unité d'hébergement diversifié

Résumé. Un nouvel espace est attribué à l'unité d'hébergement diversifié.

Il est procédé au changement de locaux de l'unité d'hébergement diversifié.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et renommage de l'EPE Toulouse

Résumé. L'établissement de placement éducatif EPE Toulouse est renommé et étendu avec deux nouvelles unités d'hébergement.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé1 mai 2025

Créé le 30 avril 2023 · Abrogé le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La directrice de la PJJ doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur du dimanche 30 avril 2023 au mercredi 30 avril 2025

Arrêté du 6 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3