Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 (Agrandissement et réorganisation d'un centre pour jeunes en difficulté à Toulouse)Agrandissement et réorganisation d'un centre pour jeunes en difficulté à ToulouseUn centre pour jeunes en difficulté à Toulouse est agrandi et réorganisé, avec la suppression d'un établissement de placement éducatif. portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2009 du préfet de la Haute-Garonne portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Toulouse La Cale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Toulouse ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification d'un établissement de placement éducatif du 5 août 2022 ;
Vu l'avis du comité technique inter-régional en date du 11 février 2022 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 décembre 2022 ;
Considérant la réorganisation du milieu ouvert toulousain afin de répondre aux besoins du territoire et le déménagement de l'unité éducative d'hébergement diversifié par la prise à bail de locaux sis ZAC de Basso Cambo, 1, rue Michel-Labrousse, 31000 Toulouse,
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