Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret modifié n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 (Indemnité spéciale pour les policiers scientifiques)Indemnité spéciale pour les policiers scientifiquesCe décret crée une indemnité spéciale pour les policiers scientifiques, en fonction de leur poste et de leurs responsabilités. relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 (Indemnité spéciale pour les policiers scientifiques)Indemnité spéciale pour les policiers scientifiquesUn décret de 2016 crée une indemnité spéciale pour les policiers scientifiques, avec des règles sur son montant, une cotisation de 33% et un complément de pension. relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2014 (Fixation des indemnités pour la police technique et scientifique)Fixation des indemnités pour la police technique et scientifiqueUn arrêté fixe les montants annuels de l'indemnité pour les agents de la police technique et scientifique, en fonction de leur grade ou emploi. portant application du décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 (Indemnité spéciale pour les policiers scientifiques)Indemnité spéciale pour les policiers scientifiquesCe décret crée une indemnité spéciale pour les policiers scientifiques, en fonction de leur poste et de leurs responsabilités. relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 (Indemnités des policiers techniques et scientifiques)Indemnités des policiers techniques et scientifiquesUn arrêté fixe les montants d'une indemnité pour les policiers techniques et scientifiques, avec des augmentations prévues jusqu'en 2018. fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :