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Arrêté du 28 avril 2023

portant intégration de la réforme des emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale dans le régime indemnitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indemnités pour la police technique et scientifique

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2023 met à jour les montants de l'indemnité pour les policiers techniques et scientifiques, avec effet le mois suivant sa publication.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret modifié n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 (Indemnité spéciale pour les policiers scientifiques) relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 (Indemnité spéciale pour les policiers scientifiques) relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2014 (Fixation des indemnités pour la police technique et scientifique) portant application du décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 (Indemnité spéciale pour les policiers scientifiques) relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 (Indemnités des policiers techniques et scientifiques) fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale,

Arrêtent :

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Modification des montants d'indemnité pour la police technique et scientifique

Résumé. Les montants de l'indemnité de sujétion spécifique pour les fonctionnaires de la police technique et scientifique sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des montants annuels de référence pour l'indemnité

Résumé. Les montants annuels de référence de l'indemnité de la police technique et scientifique sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Arrêté du 28 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4