Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-322 du 28 avril 2023

portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des allocations d'activité partielle

Résumé. Le décret augmente les allocations d'activité partielle pour les salariés et les employeurs, à partir du 1er mai 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 7 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 avril 2023,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle passe de 8,03 € à 8,21 € par heure.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l'allocation versée aux employeurs pour les salariés en activité partielle passe de 8,92 à 9,12 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des heures chômées

Résumé. Les salariés peuvent demander de l'argent pour les heures de travail qu'ils n'ont pas faites, à partir du 1er mai 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés, à compter du 1er mai 2023.

En vigueur depuis le 30 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Décret n°2023-322 du 28 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4