JORF n°0101 du 29 avril 2023

Décret n°2023-322 du 28 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article D. 5122-13 ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 7 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 avril 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du travail

Résumé Le décret modifie une règle sur la formation professionnelle dans le Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5122-13 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 7 du décret 2020-926

Résumé Un article change des règles d'un autre article de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 > > Art. 7 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des heures chômées

Résumé Les salariés peuvent demander de l'argent pour les heures de travail qu'ils n'ont pas faites, à partir du 1er mai 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés, à compter du 1er mai 2023.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt