Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-316 du 28 avril 2023

portant intégration de la réforme des emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale dans le régime indemnitaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des fonctionnaires de police technique et scientifique

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnisation des policiers scientifiques et entrera en vigueur le mois suivant sa publication.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 (Organisation des carrières des scientifiques de la police nationale) modifié relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 (Indemnité spéciale pour les policiers scientifiques) relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 (Indemnité spéciale pour les policiers scientifiques) relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé. Un décret récent modifie un décret ancien sans dire quels articles sont touchés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016Art.
- Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016
Art. null
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires de police technique et scientifique

Résumé. Le complément indemnitaire annuel des fonctionnaires de police technique et scientifique est plafonné selon leur corps et ne peut être reconduit automatiquement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera en vigueur le mois suivant sa publication

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 30 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Décret n°2023-316 du 28 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4