Section précédente

Section parente

Décret n°2023-318 du 27 avril 2023

portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux en France et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, signés à Bâle le 13 septembre 2021

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord entre la France et la BRI sur les privilèges et immunités

Résumé. La France et la BRI (Banque des Règlements Internationaux) signent un accord pour définir leurs privilèges et immunités en France.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2022-1383 du 31 octobre 2022 (Approbation d'accords avec la Banque des règlements internationaux) autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux en France et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des accords entre la France et la BRI

Résumé. Les accords entre la France et la BRI seront publiés.

L'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux en France et l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux signés à Bâle le 13 septembre 2021 seront publiés au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 30 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargées de l'exécution du décret

Résumé. La Première ministre et la ministre des Affaires étrangères doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les privilèges et immunités de la BRI en France

Résumé. Un accord entre la BRI et la France pour définir les privilèges et immunités de la BRI en France.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement des accords

Résumé. Un accord commence un mois après les démarches et se renouvelle chaque année, sauf si une partie le résilie trois mois avant la fin.

Fait le 27 avril 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

(1) Entrée en vigueur : 13 janvier 2023.

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Décret n°2023-318 du 27 avril 2023
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe