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Arrêté du 26 mars 2023

relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la démolition et la rénovation des bâtiments

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2023 précise les règles pour la démolition et la rénovation des bâtiments, notamment sur les diagnostics des matériaux et déchets, avec des formulaires spécifiques à remplir.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 225 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-34 (Diagnostic des déchets avant travaux), L. 126-35 (Diagnostic des déchets avant travaux) et R. 126-8 (Diagnostic des déchets dans les gros chantiers) à D. 126-14-2 (Partage public des informations sur les déchets de chantier) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 août 2022 au 12 septembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Démolition et rénovation significative de bâtiments

Résumé. Un bâtiment est considéré comme démoli ou rénové de façon majeure si plus de la moitié de ses planchers ou cloisons sont touchés.

Une démolition de bâtiment ou d'une partie majoritaire de bâtiment, au sens du I de l'article R. 126-9 du code de la construction et de l'habitation (Définition des démolitions et rénovations significatives), est une démolition qui porte sur au moins la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés.
Une opération de rénovation est considérée comme significative au sens du II de l'article R. 126-9 du code de la construction et de l'habitation (Définition des démolitions et rénovations significatives) si elle consiste à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-dessous :
a) Plus de la moitié de la surface cumulée des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
b) Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
c) Plus de la moitié des huisseries extérieures ;
d) Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons intérieures ;
e) Plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie ;
f) Plus de la moitié des installations électriques ;
g) Plus de la moitié des systèmes de chauffage.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Transmission des diagnostics et formulaires de récolement

Résumé. Le responsable d'un projet de démolition ou de rénovation doit envoyer les diagnostics au centre scientifique du bâtiment par email ou plateforme en ligne.

Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment, dans les conditions mentionnées à l'article R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des diagnostics de déchets avant et après les travaux), les diagnostics et les formulaires de récolement mentionnés aux articles 3 (Diagnostic des produits de construction et des déchets) et 4 (Définition du cadre du formulaire de récolement) du présent arrêté :

  • soit par courrier électronique ;
  • soit sur la plateforme « produits, équipements, matériaux et déchets ».

L'adresse du courrier électronique et de la plateforme sont précisés dans les formulaires CERFA mentionnés aux articles 3 (Diagnostic des produits de construction et des déchets) et 4 (Définition du cadre du formulaire de récolement) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Précisions sur le diagnostic des produits de construction et des déchets de démolition

Résumé. Les diagnostics des matériaux de construction et des déchets de démolition doivent être faits avec un formulaire spécifique et accessible en ligne

Les éléments du diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, défini par l'article R. 126-11 du code de la construction et de l'habitation (Diagnostic des déchets dans la construction), sont précisés dans le formulaire CERFA n° 16287*01, en annexe du présent arrêté, accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction www.ecologie.gouv.fr.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Définition du cadre du formulaire de récolement

Résumé. Le formulaire de récolement doit être rempli selon un modèle spécifique disponible sur internet.

Le cadre du formulaire de récolement défini par l'article R. 126-14 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de suivi des déchets après travaux) est défini dans le CERFA n° 16288*01, en annexe du présent arrêté, accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction www.ecologie.gouv.fr.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 mars 2023 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 19 décembre 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commencera à être appliqué le 1er juillet 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Responsabilité du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Résumé. Le directeur doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation en ligne des textes officiels

Résumé. Un arrêté permet de consulter un texte officiel avec ses images en ligne.

Fait le 26 mars 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Arrêté du 26 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe