Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 225 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-34 (Diagnostic des déchets avant travaux)Art. L.126-34Diagnostic des déchets avant travauxAvant de démolir ou rénover un bâtiment, il faut faire un diagnostic pour gérer les déchets et privilégier leur réemploi ou recyclage., L. 126-35 (Diagnostic des déchets avant travaux)Art. L.126-35Diagnostic des déchets avant travauxAvant des travaux de démolition ou rénovation, un diagnostic doit être fait pour gérer les déchets et favoriser leur réemploi. et R. 126-8 (Diagnostic des déchets dans les gros chantiers)Art. R.126-8Diagnostic des déchets dans les gros chantiersLes gros chantiers de démolition ou rénovation doivent faire un diagnostic des déchets, surtout si des produits dangereux y ont été utilisés. à D. 126-14-2 (Partage public des informations sur les déchets de chantier)Art. D.126-14-2Partage public des informations sur les déchets de chantierUn article qui explique comment les informations sur les déchets des chantiers peuvent être partagées publiquement avec l'accord du responsable du projet. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 août 2022 au 12 septembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :