La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, notamment son article 6 et son annexe ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer. à L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans. et L. 1614-8-1 (Compensation financière des transferts de compétences aux régions)Art. L.1614-8-1Compensation financière des transferts de compétences aux régionsLes régions reçoivent une compensation financière pour les charges liées au transfert de compétences en matière de transports, avec des règles spécifiques pour le calcul et la révision de cette compensation. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-2 (Application du statut général des militaires)Art. L.4111-2Application du statut général des militairesCe livre s'applique à différents types de militaires et leurs statuts peuvent être adaptés selon les besoins spécifiques., L. 4121-5 (Droits et obligations des militaires concernant la résidence et la circulation)Art. L.4121-5Droits et obligations des militaires concernant la résidence et la circulationLes militaires peuvent être mutés en tenant compte de leur situation familiale, mais leur liberté de résidence et de circulation peut être limitée pour des raisons de service. et L. 4143-1 (Règles pour les réservistes militaires)Art. L.4143-1Règles pour les réservistes militairesLes réservistes ont des règles spécifiques pour leur promotion et doivent éviter les activités politiques ou syndicales pendant leur service. ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 511-1 ('Mort pour la France': conditions d'attribution)Art. L.511-1'Mort pour la France': conditions d'attributionLa mention 'Mort pour la France' est attribuée aux soldats et autres personnes décédées dans des circonstances liées à la guerre ou à la résistance. et L. 513-1 ('Mort pour le service de la Nation': conditions et procédure)Art. L.513-1'Mort pour le service de la Nation': conditions et procédureUn ministre peut ajouter la mention 'Mort pour le service de la Nation' sur l'acte de décès d'un militaire ou d'un agent public tué en service. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports ferroviaires)Art. L.2121-3Rôle des régions dans l'organisation des transports ferroviairesLes régions sont responsables de l'organisation des trains et bus régionaux, en définissant les trajets, les prix et la qualité du service. et L. 2151-4 (Tarifs sociaux dans les transports ferroviaires)Art. L.2151-4Tarifs sociaux dans les transports ferroviairesDes tarifs réduits pour le train peuvent être créés pour certaines personnes, avec une compensation financière pour les compagnies. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-2 (Prise en charge des frais de transport par l'employeur)Art. L.3261-2Prise en charge des frais de transport par l'employeurLes employeurs doivent aider à payer les abonnements de transport de leurs employés pour aller au travail. et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur)Art. L.3261-3-1Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeurLes employeurs peuvent aider leurs employés à payer une partie de leurs frais de transport pour aller au travail, que ce soit en vélo, en covoiturage ou en transports publics. ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale)Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationaleLa loi améliore la vie des militaires, renforce la cybersécurité et change les règles sur les armes et l'immobilier militaire. modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 32 (Service Militaire Volontaire : Insertion Sociale et Professionnelle)Art. 32Service Militaire Volontaire : Insertion Sociale et ProfessionnelleLe service militaire volontaire est un programme pour les jeunes de 18 à 26 ans, visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 février 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 13 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional des Hauts-de-France en date du 14 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional des Pays de la Loire en date du 16 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date 20 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional d'Occitanie en date du 19 avril 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de Bretagne en date du 10 février 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 10 février 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional du Grand Est en date du 10 février 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 10 février 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de Normandie en date du 10 février 2023,
Décrète :