Section précédente

Section parente

Décret n°2023-321 du 27 avril 2023

relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions tarifaires pour les militaires et leurs proches

Résumé. Les militaires et leurs proches ont droit à des réductions de 75 % sur les billets de train, sous certaines conditions.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, notamment son article 6 et son annexe ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) à L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) et L. 1614-8-1 (Compensation financière des transferts de compétences aux régions) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-2 (Application du statut général des militaires), L. 4121-5 (Droits et obligations des militaires concernant la résidence et la circulation) et L. 4143-1 (Règles pour les réservistes militaires) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 511-1 ('Mort pour la France': conditions d'attribution) et L. 513-1 ('Mort pour le service de la Nation': conditions et procédure) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports ferroviaires) et L. 2151-4 (Tarifs sociaux dans les transports ferroviaires) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-2 (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 32 (Service Militaire Volontaire : Insertion Sociale et Professionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 février 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 13 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil régional des Hauts-de-France en date du 14 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil régional des Pays de la Loire en date du 16 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date 20 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil régional d'Occitanie en date du 19 avril 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de Bretagne en date du 10 février 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 10 février 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional du Grand Est en date du 10 février 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 10 février 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de Normandie en date du 10 février 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions tarifaires pour les militaires et leur famille dans le transport ferroviaire

Résumé. Les militaires et leurs proches ont des réductions sur les billets de train en France.

Lorsqu'ils utilisent les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le territoire national, bénéficient de réductions tarifaires, dans les conditions prévues par le présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 9 (Exclusions des réductions tarifaires pour certains trajets et bénéficiaires) :
1° Les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 du code de la défense (Application du statut général des militaires) ;
2° Les membres de la famille de ces militaires ;
3° Les ayants cause des militaires dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France " ou la mention " Mort pour le service de la Nation ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction tarifaire de 75 %

Résumé. Les prix sont réduits de 75 %.

La réduction tarifaire prévue au 1° de l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est de 75 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction tarifaire pour les familles de militaires

Résumé. Les enfants des militaires ont des réductions de tarifs en fonction de leur âge.

La réduction tarifaire prévue au 2° de l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est de :
1° 40 % pour les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires mentionnés au 1° de ce même article ;
2° 40 % pour les enfants de plus de douze ans rattachés au foyer fiscal de ces militaires ou pour leurs enfants du même âge rattachés au foyer fiscal de leur ex-conjoint ou ex-partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
3° 70 % pour les enfants mentionnés au 2° de moins de douze ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction tarifaire pour le conjoint survivant et les enfants d'un militaire décédé

Résumé. Les proches d'un militaire décédé peuvent avoir des réductions de tarifs, mais seulement si certaines conditions sont remplies.

I. - La réduction tarifaire prévue au 3° de l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est de 75 % pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant, tant qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage ou un nouveau pacte civil de solidarité.
II. - Bénéficient également de la réduction tarifaire mentionnée au I les enfants du militaire décédé ainsi que, s'ils sont rattachés à son foyer fiscal au jour du décès, ceux de son conjoint ou partenaire survivant :
1° Jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de vingt et un ans ;
2° Ou, tant qu'ils poursuivent leurs études au-delà de l'âge fixé au 1°, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de vingt-six ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination et homologation des tarifs de référence pour les réductions tarifaires

Résumé. Les tarifs de réductions doivent être approuvés par les ministres, sinon ils sont fixés par un barème national

Les réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) s'appliquent à des tarifs de référence déterminés par les entreprises de transport ferroviaire, pour les services librement organisés, ou par les autorités organisatrices de transport, pour les services ferroviaires d'intérêt national ou régional, pour chaque origine-destination, type de train et catégorie de voyageurs.
Les entreprises et autorités mentionnées au précédent alinéa communiquent au ministre de la défense et au ministre chargé des transports la liste de leurs tarifs de référence au moins trente jours avant leur date d'entrée en vigueur et en justifient la cohérence par rapport à leur politique tarifaire.
Les tarifs de référence peuvent distinguer une période de pointe et une période normale selon un calendrier fixé par ces mêmes entreprises et autorités. Ils sont définis pour la classe de voyage la plus économique proposée et pour celle qui lui est immédiatement supérieure. L'autorité organisatrice de transport peut confier cette mission à l'opérateur chargé de l'exécution du service dans le cadre du contrat qui les lie.
A défaut d'opposition motivée notifiée par le ministre de la défense ou par le ministre chargé des transports dans les trente jours suivant leur communication, les tarifs de référence sont réputés homologués.
En l'absence de communication ou d'homologation, les tarifs de référence applicables sont déterminés à partir d'un barème kilométrique national fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des réductions tarifaires à certaines classes de voyage

Résumé. Les réductions de prix s'appliquent aux deux classes de voyage les moins chères.

Les réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) s'appliquent à l'ensemble des tarifs de référence établis pour la classe de voyage la plus économique et pour celle qui lui est immédiatement supérieure, selon les modalités prévues à l'article 5 (Détermination des tarifs de référence pour les réductions tarifaires ferroviaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier des réductions tarifaires

Résumé. Les personnes concernées doivent toujours avoir un papier de la défense pour chaque trajet afin de bénéficier des réductions tarifaires.

Pour bénéficier des réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches), les personnes mentionnées à ce même article doivent, lors de chaque trajet, être en possession d'un document justificatif individuel établi et délivré à cet effet par le ministre de la défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la compensation pour les réductions tarifaires dans le transport ferroviaire

Résumé. Cet article explique comment les réductions de prix dans les trains sont calculées et compensées.

I. - Pour les services d'intérêt national et les services librement organisés, le montant de la compensation due pour la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est calculé selon les modalités définies en annexe. Les coefficients d'élasticité-prix mentionnés dans cette annexe sont fixés par arrêté, réexaminé annuellement, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
Les entreprises de transport ferroviaire et, pour les services d'intérêt national, l'autorité organisatrice de transport peuvent toutefois demander l'application d'une méthode de calcul alternative, qu'elles soumettent préalablement à l'accord du ministre de la défense et du ministre chargé des transports. Cette méthode prend notamment en compte les gains associés au trafic induit par la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches).
En cas d'accord du ministre de la défense et du ministre chargé des transports, la méthode alternative est portée à la connaissance des autres entreprises de transport ferroviaire et autorités organisatrices de transport.
II. - Pour les services d'intérêt régional, le calcul du montant de la compensation due pour la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est régi par le contrat de service public conclu entre l'entreprise de transport ferroviaire et l'autorité organisatrice de transport.
L'accroissement de charges des régions en tant qu'autorité organisatrice de transport résultant des dispositions du présent décret ouvre droit à une compensation financière, dans les conditions fixées à l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences aux régions).
III. - Les entreprises de transport ferroviaire mentionnées au I adressent chaque année, au plus tard le 1er septembre, au ministre de la défense leur estimation du montant de la compensation pour la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) au titre de l'année précédente ainsi que le détail des éléments sur lesquels celle-ci est établie. Ces données font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes.
Le ministère de la défense peut verser des acomptes sur le montant de la compensation due à ces entreprises, sous réserve de signer avec elles une convention en prévoyant les modalités.
IV. - Par dérogation aux dispositions du III, les opérateurs exploitant pour la première fois des services librement organisés sur le territoire national peuvent adresser au ministre de la défense, au plus tard au terme de leur deuxième année d'exploitation, le montant estimé de la compensation pour la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) et les justifications correspondantes au titre de la première année d'exploitation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux réductions tarifaires pour les militaires et leurs familles

Résumé. Les militaires et leurs familles ne bénéficient pas de réductions tarifaires pour certains trajets.

Par dérogation aux dispositions du présent décret :
1° Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au 1° de l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est exclu pour les militaires mentionnés à l'article L. 4143-1 du code de la défense (Règles pour les réservistes militaires) lors de trajets non liés à leurs activités de réservistes ;
2° Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au 2° de l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est exclu pour les membres des familles des militaires mentionnés au 1° du présent article ;
3° Le bénéfice des réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est exclu pour les trajets professionnels, sans rapport avec l'exercice des fonctions militaires, pris en charge par l'employeur au titre des articles L. 3261-2 (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) du code du travail ou au titre de l'indemnisation des frais de déplacement ;
4° Le bénéfice des réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches) est exclu pour les trajets ayant pour origine ou pour destination une gare, une halte ou un point d'arrêt situés dans un autre Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et modalités d'application

Résumé. Le décret commence le 1er janvier 2024, mais certaines choses doivent être faites avant fin 2023.

I. - Sous réserve des dispositions des II et III,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
II. - En vue de l'application du présent décret à la date prévue au I, les tarifs de référence mentionnés à l'article 5 (Détermination des tarifs de référence pour les réductions tarifaires ferroviaires) sont communiqués, au plus tard, le 1er décembre 2023. Ces tarifs sont homologués ou, à défaut, l'arrêté portant fixation du barème kilométrique national mentionné au dernier alinéa du même article est publié, au plus tard, le 31 décembre 2023.
III. - Les dispositions du premier alinéa du III de l'article 8 (Calcul et compensation des réductions tarifaires pour les services de transport ferroviaire) sont applicables à compter de la deuxième année de mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er (Réduction tarifaire sur les transports ferroviaires pour certains militaires et leurs proches).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Trois ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des compensations pour réductions tarifaires dans les trains

Résumé. Le texte explique comment calculer l'argent donné aux entreprises de train pour les réductions de prix accordées à certains voyageurs.

Fait le 27 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-321 du 27 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe