L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2008-319 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2012-MA-04 du 4 juillet 2012 et n° 2017-540 du 26 juillet 2017 et prorogée par la décision n° 2018-305 du 11 avril 2018, autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM ;
Vu la décision n° 2013-72 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Emotion FM ;
Vu la décision n° 2013-472 du 26 juin 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-1114 du 20 décembre 2017, autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM ;
Vu la décision n° 2020-61 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Emotion FM ;
Vu la décision n° 2020-970 du 16 décembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Emotion FM ;
Vu le courrier en date du 14 février 2023 par lequel la SARL Radio Emotion FM a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de forme sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Dans les décisions visées ci-dessus, la forme sociale de la SARL Radio Emotion FM est remplacée par « SAS ».
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La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Emotion FM et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre