Abrogé par Arrêté du 22 avril 2025 - art. 3
Créé le 30 avril 2023 · Abrogé le 1 mai 2025
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Attribution des responsabilités d'exécution
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.