JORF n°0101 du 29 avril 2023

Décision du 11 janvier 2023

La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 133 et D. 291 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué ;

Vu la décision du 6 décembre 2022 portant création d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un régisseur de recettes

Résumé M. Rousseaux est nommé pour gérer certaines recettes de l'Autorité de régulation.

M. Rousseaux (Sébastien), agent contractuel de catégorie A de l'Autorité, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse pour les recettes mentionnées à l'article 1er de la décision portant création d'une régie de recettes auprès de l'Autorité.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de M. Barroso comme mandataire de recettes suppléant

Résumé M. Jean-Baptiste Barroso est nommé pour aider à gérer les recettes de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

M. Barroso (Jean-Baptiste), agent contractuel de catégorie A de l'Autorité, est nommé mandataire de recettes suppléant, pour les actes résultant de la régie de recette, sous la responsabilité du régisseur de recettes, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse pour recettes mentionnées à l'article 1er de la décision portant création d'une régie de recettes auprès de l'Autorité.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cautionnement du régisseur titulaire jusqu'au 31 décembre 2022

Résumé Le régisseur titulaire doit donner une garantie financière jusqu'à fin 2022, selon des règles de 1993.

Le régisseur titulaire est astreint jusqu'au 31 décembre 2022 à un cautionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de responsabilité du régisseur titulaire

Résumé Le régisseur titulaire a le droit de recevoir de l'argent pour sa responsabilité, selon un texte de 1993.

Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant

Résumé La nouvelle décision change la précédente pour nommer une personne responsable des recettes et son remplaçant.

La présente décision abroge et remplace la décision du président de l'Autorité en date du 31 mai 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant.

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Article 6

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Entrée en vigueur de la décision du 11 janvier 2023

Résumé La décision entre en vigueur après l'annulation d'un arrêté ancien, et est publiée au journal officiel.

La présente décision entrera en vigueur à compter de l'abrogation de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 janvier 2023.

Pour agrément :

La gérante intérimaire de la direction des créances spéciales du Trésor :

La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,

L. de La Raudière