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Décision du 21 avril 2023

fixant la liste des pièces faisant l'objet d'une dématérialisation du dossier individuel géré sur support électronique des agents titulaires rémunérés par la direction de l'information légale et administrative (DILA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des dossiers administratifs dans la fonction publique

Résumé. Les dossiers des employés de la fonction publique deviennent numériques.

La directrice de l'information légale et administrative,

Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 137-3 (Gestion électronique du dossier individuel des agents publics) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) modifiée pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 42 (Modernisation des décisions administratives par voie électronique) ;

Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique notamment son article 9 (Modalités de gestion électronique des dossiers administratifs) ;

Vu le décret n° 2019-536 modifié du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » relatif à la gestion des ressources humaines de certains agents de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 (Gestion électronique des dossiers administratifs) relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2023 (Dématérialisation des dossiers du Premier ministre) portant application pour les services du Premier ministre de l'article 9 (Modalités de gestion électronique des dossiers administratifs) du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative du 17 février 2023,

Décide :

En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Dématérialisation des dossiers individuels des agents de la direction de l'information légale et administrative

Résumé. Les dossiers des employés de cette direction sont maintenant numériques.

En application de l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2023 susvisé (Dématérialisation des dossiers individuels des agents), les dossiers individuels des agents titulaires rémunérés par la direction de l'information légale et administrative sont dématérialisés, à compter du 6 mars 2023.

En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Documents gérés dans les dossiers

Résumé. Les documents à gérer sont dans les annexes de cette décision.

Les documents gérés dans ces dossiers sont ceux qui figurent en annexe de la présente décision, en référence aux rubriques énumérées en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé (Gestion électronique des dossiers administratifs).

En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cette décision doit être publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Documents requis pour un dossier administratif

Résumé. Liste des documents à fournir pour un dossier administratif dans la fonction publique.

Fait le 21 avril 2023.

A. Duclos-Grisier

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Décision du 21 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe