La directrice de l'information légale et administrative,
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 137-3 (Gestion électronique du dossier individuel des agents publics)Art. L.137-3Gestion électronique du dossier individuel des agents publicsLe dossier individuel d'un agent public peut être géré électroniquement, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018)Loi de simplification administrative de 2018La loi de 2018 vise à améliorer la relation entre les citoyens et l'administration en simplifiant les démarches et en encourageant l'évaluation des actions publiques. modifiée pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 42 (Modernisation des décisions administratives par voie électronique)Art. 42Modernisation des décisions administratives par voie électroniqueLa loi modernise l'administration en permettant aux décisions relatives à la gestion des agents publics d'être produites et notifiées électroniquement, sans nécessiter de signature manuscrite. ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique notamment son article 9 (Modalités de gestion électronique des dossiers administratifs)Art. 9Modalités de gestion électronique des dossiers administratifsLes règles pour créer et gérer des dossiers électroniques dans l'administration sont fixées par un arrêté, après avis d'un comité technique. ;
Vu le décret n° 2019-536 modifié du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » relatif à la gestion des ressources humaines de certains agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 (Gestion électronique des dossiers administratifs)Gestion électronique des dossiers administratifsLes dossiers électroniques des agents publics doivent être bien organisés et les documents conservés selon des durées précises. relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2023 (Dématérialisation des dossiers du Premier ministre)Dématérialisation des dossiers du Premier ministreLes dossiers des employés du Premier ministre deviennent numériques, avec des règles pour la transition et la protection des documents. portant application pour les services du Premier ministre de l'article 9 (Modalités de gestion électronique des dossiers administratifs)Art. 9Modalités de gestion électronique des dossiers administratifsLes règles pour créer et gérer des dossiers électroniques dans l'administration sont fixées par un arrêté, après avis d'un comité technique. du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative du 17 février 2023,
Décide :